Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5] 

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REFERENCES : N° RG 25/01041 
N° Portalis DB3S-W-B7J-2TGN

Minute : 25/01195



DESISTEMENT


DU 09 Octobre 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 09 Octobre 2025


Sous la présidence de Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président près la Cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge des contentieux et de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;


Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :


S.A. BATIGERE HABITAT, 
demeurant : [Adresse 2]

représentée par Me Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS


d'une part,

DEFENDEUR :


Monsieur [C] [U], 
demeurant : [Adresse 6] 
[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date 
du 24 Janvier 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01041 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TGN;



Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier La vice- présidente


Claudine ADUFASHE Magalie CART