Trib. de Commerce · Chambre 03 — 8 octobre 2025

N° de Minute : 2025L03991

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03019

LE 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en audience publique le 8 Octobre 2025

DEBITEUR

SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 841290463 / N° de Gestion : 2018 B 10170 Représentant Légal : Mme [O] [P] [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE RECTIFICATION d'ERREUR MATERIELLE ET PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° de PC : 2025J01145

Attendu que par jugement en date du 30 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE ;

Attendu que par jugement du 18 Septembre 2025 ce tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le 1 er Octobre 2025 l'affaire a été enrôlée en rectification d'erreur matérielle sur saisine d'office,

Attendu qu'en effet il y'avait lieu d'autoriser la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire au 17 Décembre 2025 ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article 462 du code de procédure civile et d'autoriser la prolongation de la période d'observation pour six mois soit jusqu'au 30 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Rectifie le jugement sous le numéro 2025L3019 du 18 Septembre 2025.

Ordonne, la prolongation de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE pour une durée de six mois soit jusqu'au 30/05/2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 17 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ;

Maintient SELARL BALLY M.J. [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que la mention du présent jugement sera portée en marge de la minute du jugement 2025L03019.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.