Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025L04831

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L02966

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARLV CIGC BATIMENT [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR :

SARL CIGC BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 Représentant Légal : M. [M] [K] [L] [Adresse 1]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025

N • de RG : 2025L02966

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01977 afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01977, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement au 15/10/2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.