Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 octobre 2025

N° de Minute : 2025L04832

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01977

Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025

DEBITEUR :

SARL CIGC BATIMENT
Activité : Intermédiaire bois et matériaux de constructions.
N° RCS de BOBIGNY : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 4] FRANCE
Représentant Légal : M. [N] [M] [U] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00866

Par jugement en date du 16/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CIGC BATIMENT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 7 Octobre 2025

M. [N] [M] [U], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M.J, mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : favorable à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui maintient sa requête.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL CIGC BATIMENT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 Activité : Intermédiaire bois et matériaux de constructions.

Fixe au 15 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Brigitte MORIT,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [L] [A] ET [T] [V] [Adresse 1], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.