Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025

*1DE/06/47/31/44*

LRAR: -association [9] Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [E] [N] -SELARL BCM en la personne de Me [E] [N] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [L] -Parquet

R.G. : 2025078020 P.C. : P202503806

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association [9], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 10] [Numéro identifiant 8]) représentée par son président M. [A] [D] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210).

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 12 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association [9] est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro [Numéro identifiant 8] et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association [9] emploie 14 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 143 880,00 euros.
 * le passif s'élève à 641 186,00 euros dont 67 995,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 206 122,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [K] [S] et de Me [E] [N] en qualité d'administrateurs judiciaires.

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite du débiteur la communication des statuts de l'association.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

l'association [9]

[Adresse 2]

Activité : pratique dentaire

Inscrite au répertoire SIRENE sous le N° [Numéro identifiant 8]

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [E] [N], [Adresse 7] et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [S], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [W], [Adresse 4] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [L], [Adresse 5], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL [P] [Y], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/11/2025 à 15h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.