Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/14320 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025

Date de saisine : 01 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01837 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2]-[Localité 1] le 02 Juin 2025



Appelants :

 Madame [Z] [O], représentée par Me Christian EWANE MOTTO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 109

Monsieur [J] [W] [C], représenté par Me Christian EWANE MOTTO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 109





Intimée :

 S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [P]



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 179, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2025;



Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 30 septembre 2025.



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.











Paris, le 14 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats