Tribunal Judiciaire · JCP — 8 octobre 2025

N° Minute : 



N° Rôle: N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL5D



Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société [Localité 4] HABITAT

C/

[V] [H]













































CCC le
CE le











TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES









Ordonnance de référé
du 08 Octobre 2025



Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 10 Septembre 2025, composé de : 

PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL
GREFFIERE présente lors de l’audience : Madame Pierrette MARIE-BAILLOT 
GREFFIERE présente lors de la mise à disposition : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 :

Entre :

Société [Localité 4] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, substitué par Maître Océane TREHONDAT LE HECH, avocats au barreau de LIMOGES ;
 
DEMANDEUR

Et :

Madame [V] [H]
née le 23 Mai 1999 à [Localité 5] (976)
demeurant [Adresse 2]

COMPARANTE en personne ;

DÉFENDEUR





A l'appel de la cause à l'audience du 10 Septembre 2025, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et la défenderesse en ses observations. 

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 08 Octobre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.






EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat avec prise d’effet au 26 mai 2021, la société [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable de 486,65 € outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Localité 4] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

La société [Localité 4] HABITAT a ensuite fait assigner Mme [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 10 septembre 2025, la société [Localité 4] HABITAT - représentée par son conseil - se désiste de ses demandes principales, mais sollicite de voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société [Localité 4] HABITAT expose au soutien de ses prétentions que la locataire a réglé la dette locative.

Mme [H] [V], présente, précise avoir payé sa dette locative, et indique régler ses loyers et charges régulièrement. Elle expose en outre percevoir le RSA, et avoir 5 enfants, et deux frères au domicile.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que la demanderesse se désiste de ses demandes principales.

Mme [H] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture.

En équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société [Localité 4] HABITAT se désiste de ses demandes principales ;

DEBOUTONS la société [Localité 4] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [H] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. 

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La Greffière, La Présidente,





Audrey GUÉGAN Elisabeth WASTL