Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 13 octobre 2025
- ECLI
- 68eddabcc8f5ccbb77339a83
- Date
- 13 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RM Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M183 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [X] [E] [Y] Représentant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [F] [D] épouse [J] Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [B] [D] épouse [N] ayant élu domicile au cabinet de Maître Philippe CAMPS, Avoc at, [Adresse 5] Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Mme [B] [N] Me Abdellatif KARZAZI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Madame Alexandrine FOURNIER , greffière. Vu l'avis de caducité du 09 septembre 2025 Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 13 octobre 2025 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 13 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68eddabcc8f5ccbb77339a83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel