Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 6 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKXW

N° MINUTE : 

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE 
du lundi 06 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante


à 
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 03 Juillet 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 06 octobre 2025, le défendeur ayant été convoqué ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffier Le président