Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

 N° RG 23/06802 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUR5



DEMANDERESSE
Mme [T] [I]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Violaine ETCHEVERRY de la SELARL Carène Avocats - #E1062
DEFENDERESSE
S.A.S. OPTA PARTNERS
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Marielle SOLIVEAU de la SELEURL SOLIVEAU AVOCAT - #G0203


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 octobre 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du vendredi 29 mai 2026 à 09 H 35, 

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Chacune des pièces désignées au BCP fera l’objet d’un fichier distinct comportant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et, si possible un bref intitulé signifiant.
Le 03/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience