Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-5

*1DE/06/46/15/99*

Signification : M. [I] [G], représentant légal,

Copies : - Parquet -TPG - SELARLASTEREN en la personne de Me Julia Ruth

R.G. : 2025061227

P.C. : P202503358

SARL [I] W [G] PRODUCTION [Adresse 3]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [I] [G], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Virginie Hug de Larauze avocat (A133).

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [X], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 mars 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL [I] W [G] PRODUCTION.

Par jugement en date du 25 octobre 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL [I] W [G] PRODUCTION.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [X], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 22 juillet 2025, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [G].

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 septembre 2025, pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SARL [I] W [G] PRODUCTION des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

L'échéancier accordé par l'AGS en 12 mensualités n'est plus respecté.

La Société n'arrive plus à faire face à ses charges courantes de loyers.

Les salaires ne sont pas payés.

L'échéancier de la dette de l'AGS n'est plus respecté depuis le 25 mars 2025 et les mensualités impayées s'élèvent à fin juillet à 9.490,54 euros.

L'état de cessation des paiements est avéré

Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard

Signé électroniquement par M. Jean-Michel Russo

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, M. Patrick Armand,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Francois Poncet, président du délibéré, et par

Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le areffier

Le juge commissaire entendu en son rapport.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL [I] W [G] PRODUCTION [Adresse 3]

Désigne Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

l'audience publique du 07 octobre 2027 à 14h00 La présente décision est de plein droit exécutoire.

résolution du plan de continuation de : SARL [I] W [G] PRODUCTION

commissaire à l'exécution du plan.

Nom commercial : GALERIE W

Paris mandataire-judiciaire liquidateur

Le président.