Cour d'Appel · Rétentions — 10 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ7Q



O R D O N N A N C E N° 2025 - 622 

du 10 Octobre 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [V] [J]

né le 10 Novembre 1996 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne





retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office

Appelant, 



et en présence de [O] [I], interprète assermenté en langue arabe



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 3]

[Localité 1]





Non représenté



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, greffière,







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 







Vu l'arrêté 20 mai 2024 de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [V] [J], assortie d'une interdiction de retour sur le territoire de deux et ce compter de l'effectivité de la mesure,

 

Vu la décision de placement en rétention administrative du 10 septembre 2025 de Monsieur [V] [J], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 13 septembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,



Vu la décision de confirmation de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 septembre 2025



Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 07 octobre 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 09 octobre 2025 à 14h17 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 10 Octobre 2025 par le biais de forum réfugiés au profit de Monsieur [V] [J] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h08,



Vu les courriels adressés le 10 Octobre 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Octobre 2025 à 14 H 30,





L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle dédié du centre de rétention de Perpignan, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



Vu le courriel en date du 10 octobre 2025 à 13h27 de MONSIEUR LE PREFET DU VAR qui a fait parvenir ses observations, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.



Vu la note d'audience du 10 Octobre 2025, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel 



Le 10 Octobre 2025, à 11h08, Monsieur [V] [J] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 09 Octobre 2025 notifiée à 14h17, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel

Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, la rétention peut être prolongée au-delà de trente jours lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou qu'il constitue une menance pour l'ordre public.

C'est à juste titre que le premier juge a relevé que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ce dernier ne disposant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

En effet, il ressort des éléments du dossier que l'autorité préfectorale a effectué des diligences concrètes et régulières aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire, ayant notamment sollicité une demande d'identification auprès du consulat de Tunisie les 12 et 15 septembre 2025, conformément au cadre de la coopération consulaire établi entre les autorités centrales respectives. Une relance a ensuite été réalisée le 07 octobre suivant. 

Ces démarches, effectuées dans des délais raisonnables et selon les protocoles établis, démontrent la persistance d'une perspective raisonnable d'éloignement, nonobstant l'absence de réponse des autorités consulaires sur lesquelles l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Dans ces conditions, la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours apparaît nécessaire et proportionnée pour permettre la poursuite des démarches en vue de l'obtention du laissez-passer consulaire et l'organisation matérielle du départ.



Ajoutons que cet intéressé constitue une menace pour l'ordre public car impliqé en 2024 pour des fait d'usage illicite de stupéfiants, en avril 2025 pour port d'arme et incarcéré le 08 septembre dernier pour des fais de vol aggravé. 

La décision déférée sera en conséquence confirmée.



Sur le fond

En l'espèce, comme l'a retenu par le premier juge, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,

DÉCLARONS l'appel recevable,

REJETONS les moyens élevés par l'intéressé,

CONFIRMONS la décision déférée,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, 

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 Octobre 2025 à 15h30.



Le greffier, Le magistrat délégué,