Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 10 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/00161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5GM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2021

Date de saisine : 05 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/00071 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 4] le 26 Novembre 2021



Appelante :

 Madame [M] [H], représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN





Intimés :

 [3], représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Association [1], représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]







Mise à disposition du : 17 Octobre 2025



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une nécessité de service, le délibéré a été prorogé à la date du 17 octobre 2025.





PARIS, le 10 Octobre 2025



Le président,