Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 10 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







N° RG 24/01571 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHVT



S.A.S. SOFISAV HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société KSD FZC Société de Droit des Emirats Arabes unis

[Adresse 5]

 EMIRATS ARABES UNIS

Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

S.A.S. [D] ET ASSOCIES REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME





ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 10 Octobre 2025





Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,





FAITS ET PROCÉDURE





FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement prononcé le 24 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :

" DÉBOUTE la SAS SOFISAV HOLDING et la société de droit des Émirats Arabes Unis KSD FZC de l'intégralité de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum la SAS SOFISAV HOLDING et la société de droit des Emirats Arabes Unis KSD FZC à payer à la SAS [D] & ASSOCIES la somme de 10.000 € (dix mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE in solidum la SAS SOFISAV HOLDING et la société de droit des Emirats Arabes Unis KSD FZC aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre HOARAU, avocat ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ; "



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 09 décembre 2024 par la SAS SOFISAV HODING et la Société KSD FZC Société de Droit des Emirats Arabes Unis à l'encontre de ce jugement ;



Vu la constitution de Me Pierre Hoareau aux intérêts de la SAS [D] et ASSOCIES du 10 janvier 2025 ;



Vu l'avis d'orientation en date du 10 décembre 2024 renvoyant la cause à la mise en état;



Vu les premières conclusions d'appelant déposées le 07 mars 2025 ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 06 juin 2025, par la SAS [D] et ASSOCIES aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution, dudit jugement ; 



Puis, vu les conclusions aux fins de désistement de l'incident remises par les intimés le 30 juillet 2025 ;



L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 septembre 2025.



***



MOTIFS



Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte aux intimés de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance sur incident.



PAR CES MOTIFS



Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décisison non suceptible de déféré ;



DONNONS acte à la SAS [D] et ASSOCIES de son désistement d'incident ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance sur incident ;



DISONS que les dépenssur incident seront à la charge de la SAS [D] et ASSOCIES;



RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état qui se tiendra le13 novembre 2025 ;







La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Véronique FONTAINE

 Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX