Cour d'Appel · 2ème chambre — 2 octobre 2025

09/10/2025



N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW47





Décision déférée - 27 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -23/01191



















[N] [R]

[D], [K] [Y] épouse [R]





C/



S.A. CA CONSUMER FINANCE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2025 / 182

***

Le neuf Octobre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTS



Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Philippe SALVA de la SELEURL SELARLU PHILIPPE SALVA, avocat au barreau d'ARIEGE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-89 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])





Madame [D], [K] [Y] épouse [R], demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Philippe SALVA de la SELEURL SELARLU PHILIPPE SALVA, avocat au barreau d'ARIEGE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-90 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])







INTIMEE



S.A. CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE





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Vu l'appel interjeté le 02/01/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmises par la voie électronique le 16 septembre 2025 ;



Vu les conclusions de la partie intimée du 02 octobre 2025 suite au soit-transmis effectué par la voie électronique le 16 septembre 2025;



Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [N] [R] et de Madame [D], [K] [Y] épouse [R].



Les parties s'entendent pour dire que chacune d'elles conservera à sa charge ses frais et dépens ; 





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance ;



Disons que chaque parties conservra la charge de ses frais et dépens



Déclarons la Cour dessaisie.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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