Tribunal JudiciaireChambre du Conseil
Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e97c173ea43407b9130b9e
- Date
- 6 octobre 2025
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Texte intégral
Minute n°25/00517 DOSSIER : N° RG 25/04131 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULBR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Chambre du Conseil ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 Octobre 2025 Jennifer JOUHIER, Juge de la mise en état Cédric ROUQUET, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous,Jennifer JOUHIER, Juge de la mise en état Prononçons la caducité de l’assignation en date du 16 Septembre 2025 pour placement tardif Constatons le dessaisissement de la juridiction Condamnons aux dépens la partie qui a délivré l’assignation caduque LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre du Conseil
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e97c173ea43407b9130b9e
Données disponibles
- Texte intégral
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