Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 9 octobre 2025

- N° RG 25/01401 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/01401 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIK - Mme [Z] [O] 
Ordonnance du 09 octobre 2025
Minute n°25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par M. [G] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Z] [O]
née le 12 Février 2002 à MEAUX (77), demeurant 11 allée de l’Arcadie - 77100 MEAUX
en hospitalisation complète depuis le 28 septembre 2025 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

MAJEURE PROTEGEE sous la curatelle de l’AST

comparante, assistée de Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [C] [O], née le 09 Janvier 2000 
51 rue René Bazin
77100 MEAUX

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de soeur de la personne hospitalisée.

non comparante ;




PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience


Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 28 septembre 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [Z] [O], à la demande de la soeur de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 03 octobre 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [Z] [O] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 09 octobre 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. 

Mme [Z] [O] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins.

Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 09 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées 
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
- N° RG 25/01401 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIK
MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [Z] [O] a été hospitalisée le 28 septembre 2025 à la suite d'un contact étrange, d’un regard hagard, d’une humeur triste et apeurée, d’un discours désorganisé, flou, et incompréhensible, d’une soliloquie avec une tonalité incompréhensible chez une patiente ramenée par les pompiers, trouvée couchée sur la voie publique avec bizarrerie et étrangeté, sortie d’une semaine avant d’une hospitalisation et en rupture du traitement ; elle n’arrive pas à s’exprimer sur les circonstances d’intervention des pompiers ; elle n’a pas conscience de ses troubles ; l’adhésion est ambivalente aux soins et à l’hospitalisation. 

L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 03 octobre 2025 et notamment du certificat médical de situation, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un contact étrange, une humeur stable, un discours désorganisé avec des idées délirantes polythématiques, une absence de capacité de reconnaître ses troubles et une adhésion ambivalente aux soins avec risque de fugue, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l'absence de changement significatif à ce jour.

A l'audience, la patiente ne s'est pas opposée au maintien de son hospitalisation.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [Z] [O] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [Z] [O] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MEAUX (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge