Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e94fe33ea43407b9105105
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Me Nathan MASKHARACHVILI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04627 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZRO N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, à Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathan MASKHARACHVILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0076 Madame [O] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathan MASKHARACHVILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0076 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 03 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e94fe33ea43407b9105105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA