Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 8 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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2ème chambre

N° RG 24/11374 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5U57



DEMANDERESSE
S.C.I. SCI LCF SAINT HONORE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS - #C2392
DEFENDERESSE
S.A. FONCIÈRE ÉPILOGUE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le no. 753 415 074, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Charles SIMON - #E1497

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 15 Octobre 2026 à 09 H 30, 

Le 08/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience