Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]








N° RG 20/00233 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUS2


Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
1er octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 1er octobre 2025 
 
partie demanderesse
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par Madame [U] [W], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : [F] [C]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de M. [Z] [S] par l’intermédiaire de son conseil, par courriel en date du 25 septembre 2025 ;

Attendu qu’à l’audience du jour, Mme [U] [W], représentante de la [6], a indiqué au tribunal que les créances avaient été soldées ; 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon : 

Prend acte du désistement de Monsieur [Z] [S] ; 

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [Z] [S] ; 

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 1er octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière

Alice GAUTHÉ
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président

Notification le : 
Une copie certifiée conforme à : 
- [Z] [S]
- Me [Localité 7] MUSSET
- [6] 

Une copie certifiée conforme au dossier