Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899eb60ca52a2831c01a8
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06344 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3FC Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/ M268 Affaire : Société 3COMMAS TECHNOLOGIES Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [D] [Z] Intimé la SCP RIBON - KLEIN [Adresse 5] 10. [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, assisté de Madame Laure METGE, greffier, Vu l'avis de caducité du 16 septembre 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 9 octobre 2025 Le Greffier Le Président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e899eb60ca52a2831c01a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel