Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre





N° Minute : [Immatriculation 2]/376 



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWWH



Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 19 Mars 2025, RG 24/01981



Madame [H] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Solène ROYON de la SELARL JUSTITIA, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE



INTIME



Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.



Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 09 octobre 2025 à [Localité 7]