Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01295 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLX



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023

Date de saisine : 18 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023023433 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Novembre 2023



Appelant :

 Monsieur [R] [Z] [P]





Intimée :

 S.A.S.U. SCM LOCAL



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Mianta Andrianasoloniary,greffière,



Monsieur [R] [Z] [P] a formé appel par lettre reçue le 14 Décembre 2023.



Il n'a pas constitué avocat conformément à l'article 899 du code de procédure civile. 



L'appel est dès lors irrecevable.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable l'appel fixé par Monsieur [R] [Z] [P] ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants éventuels par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.





Paris, le 02 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état