Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/03549 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHVL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2025

Date de saisine : 06 Juin 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0005 rendue par le Tribunal de proximité d'Antony le 11 Avril 2025



Appelante :



Madame [T] [S]



Représentant : Me Pierre SURJOUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531





Intimée :



S.A.S. FONCIERE CRONOS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25252



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Septembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.







 le 09 Octobre 2025



La faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats