Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2025

MINUTE : 25/
DOSSIER : N° RG 24/01286 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKQP
AFFAIRE : [Z] [J] / [4]
NAC : 88D





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge


Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Jean-[Localité 5] MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [S] [E] muni d’un pouvoir spécial





DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Octobre 2025











FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 02 Septembre 2024, Mme [Z] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne en date du 4 juillet 2024, rejetant sa demande de contestation d’un indû d’un montant de 2 469,10 euros. 

Vu le courrier electronique en date du 5 septembre 2025, par lequel Mme [Z] [J] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z] [J].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de Mme [Z] [J] et l'acceptation par la [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01286 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKQP .

Condamne Mme [Z] [J] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Octobre 2025.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT