Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 9 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

N° RG 21/00328 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JCAF

 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 21/00328 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JCAF ;


ENTRE :

Mme [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître François MOULIERE de la SELEURL MOULIERE AVOXA, avocats au barreau de RENNES

ET

Mme [Z] [O] épouse [L]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES

Société MACSF
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES

Organisme CPAM D ILLE ET VILAINE ine
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES

Société SURAVENIR ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant


Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, 

Vu les assignations des 7, 8 et 15 janvier 2021 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance d’[H] [U] et de la société SURAVENIR ASSURANCES, notifiées le 18 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de [Z] [L] et de la MACSF ASSURANCES, notifiées le 19 septembre 2025, dans lesquelles les concernées acquiescent au désistement ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, notifiées le 7 octobre 2025 ;

Il y a lieu de constater les désistements d’instance parfait, l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal. 

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance parfait d’[H] [U] et de la société SURAVENIR ASSURANCES.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et les dépens, conformément à leur accord.


LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT