Tribunal Judiciaire8ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e88bb03ea43407b9fbcb7b
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/13502 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJOH N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SPIRA, Me BAUDOUIN, Me RENARD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0252 DÉFENDERESSES S.C.I. PELICAN RETAIL [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 S.A.S. PEOPLE AND BABY [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0850 Nous Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 et 24 septembre 2025, la S.C.I. PELICAN RETAIL et la S.A.S. PEOPLE AND BABY acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 8] le 03 octobre 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e88bb03ea43407b9fbcb7b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA