Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e88ba93ea43407b9fbc95f
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00114 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6W4O N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [L] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par le cabinet de Me Sophie GUEDJ-DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque G891, comparante à Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant Monsieur [E] [T], demeurant - [Adresse 4], non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée et les lieux libérés; Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 08 octobre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e88ba93ea43407b9fbc95f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA