Tribunal Judiciaire · JLD — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE


N° RG : 25/00679 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGPR
MINUTE : 25/290 

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :


LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [E] [C]
née le 01 Mars 1965 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]


Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 5] – Clinique Henri Ey
présent assisté de Me Catherine COULON, avocat commis d’office 


PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 5]
Absent 


MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 8 octobre 2025


Le 2 octobre 2025, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [C].

Depuis cette date, Madame [E] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 6 octobre 2025 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 octobre 2025.

A l’audience du 09 octobre 2025, Maître Me Catherine COULON, conseil de Madame [E] [C],a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (fils) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 2 octobre 2025 dans un contexte de délire de persécution, agitation psychomotrice, opposition aux soins, déni des troubles et d’hétéro-agressivité. 

Au jour de l'avis médical motivé du 7 octobre 2025 que Madame [C] [E] présente des éléments délirants de persécution envahissants, est en totale opposition aux soins, refusant tout traitement, se montrant véhémente et présentant un important risque de mise en danger. 

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, en ce sens que Madame [E] [C] est dans le déni de tout trouble et confirme son opposition aux soins, lesquels apparaissent nécessaire selon les éléments médicaux constatés. 

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [E] [C] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [C] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance. 

PAR CES MOTIFS 

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 4], par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [C] ; 

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne 
- tiers 

Fait et jugé à [Localité 6], le 09 Octobre 2025 


Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge