Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b3d3ea43407b9fba32f
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Christian COUVRAT, S.A.S. NORMA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02631 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZQF N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 09 octobre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462, non comparant à S.A.S. NORMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courriel en date du 09 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e88b3d3ea43407b9fba32f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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