Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a51f033cf481c39a3efa
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/05598 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PL7 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GOUET-JENSELME et Me AUDINEAU ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [B] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Catherine GOUET-JENSELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0569 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet SOGI, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 Monsieur [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 9] (ETATS-UNIS) défaillant Madame [X] [V] [Adresse 6] [Localité 1] [Localité 9] (ETATS-UNIS) défaillante Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 3 avril 2025 par Mme [B] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2025, Mme [B] se désiste de l’action engagée. Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’action engagée par Madame [R] [B] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [B], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 10], le 7 octobre 2025. La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a51f033cf481c39a3efa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA