Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e621ea7c7e05ac35571e14
- Date
- 6 octobre 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DE JONCTION DU 06/10/2025 N° de rôle : 2025 011065 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER (lors des débats) SA LYONNAISE DE BANQUE (SA) Représentant : Maître Julie ROUILLIER CONTRE Maître [J] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LE RESTO BY FANNY non comparant et non représenté Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011065 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003045. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 06/10/2025. Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience. HT : 47,69 € - TVA : 9,54 € - TOTAL TTC : 57,23 € Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Franck-Valéry BUFFET.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e621ea7c7e05ac35571e14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA