Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 22/01983 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2XQ



Ordonnance n° 2025/M289





M. [B] [H] [M]

Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON



Appelant



Me [P] [E] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE 



M. [D] [C]

Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par [B] [H] [M], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 24 Mars 2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN contre :



[P] [E]

[D] [C] Merci



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu le courrier de Me [F] en date du 03/10/2025, nous indiquant que son client est en liquidation judiciaire et que Me [R] [K] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance



Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.



Disons que l'audience d'incident prévue le 25/11/2025 à 9h15 est annulée.





Fait à [Localité 3], le 07 Octobre 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel