Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f003940fdbe4ba0777c9
- Date
- 7 octobre 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE POITIERS SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n° 33 N° RG 25/02082 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HLN5 Affaire : Monsieur [T] [Y] [P] Représentant : Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [G] [H] [R] [Z] INTIME Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de Inès BELLIN, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02082 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HLN5, Vu la déclaration d'appel de M. [T] [Y] [P] représenté par Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 15 Août 2025, à l'encontre du Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS en date du 17 juin 2025, Attendu que M. [T] [Y] [P] Représenté par Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel, Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet, Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à POITIERS, le 07 Octobre 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Inès BELLIN Denys BAILLARD
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
68e5f003940fdbe4ba0777c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel