Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/03844 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIT2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025

Date de saisine : 25 Juin 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Décision attaquée : n° 25/00148 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 06 Juin 2025



Appelant :

Monsieur [B] [U]

Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20244337





Intimée :

S.A. EMMAUS HABITAT

Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 22/00863



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,



Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,



En application de cette disposition, l'appelant avait à peine de caducité de sa déclaration d'appel jusqu'au 23 juillet 2025 pour signifier celle ci à l'intimé qui n'avait alors pas constitué avocat, en suite de la notification par le greffe de l'avis de fixation du 3 Juillet 2025. Invité à s'expliquer sur la caducité encourue, ce qui lui aurait permis de justifier de l'accomplissement de cette formalité dans le délai requis, il ne s'est pas manifesté.



Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.





Le 07 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat délégué





Copie au dossier

Copie aux avocats le 7 octobre 2025