Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 24/13071 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HTK

AFFAIRE : Mme [V] [X] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (Me Julien BERNARD)



DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 07 Octobre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort







NOM DES PARTIES


DEMANDERESSE


Madame [V] [X]
Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES


MMA IARD, ASSURANCES MUTUELLES, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Julien BERNARD, de la SELARL LESCUDIER, avocats au barreau de MARSEILLE


MMA IARD, SA 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Intervenant volontaire

représentée par Me Julien BERNARD, de la SELARL LESCUDIER, avocats au barreau de MARSEILLE


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante








FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 13 avril 2023 , Mme [V] [X] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Par acte d’huissier délivré le 16 août 2024, Mme [V] [X] a assigné MMA IARD Assurances Mutuelles pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [W], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [V] [X] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 275 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 €
- Souffrances endurées 6000 €
- Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 2500 €

SOIT AU TOTAL 11 245 €
dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [V] [X] demande en outre au tribunal de :

- condamner MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 2500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 3 décembre 2024 , MMA IARD qui intervient volontairement et MMA IARD Assurances Mutuelles ne contestent pas le droit à indemnisation de Mme [V] [X] mais sollicitent :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,
- la réduction des autres prétentions émises, 
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation;
- la distraction des dépens au profit de leur conseil.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.


MOTIFS DU JUGEMENT :

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de MMA IARD.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [V] [X] des conséquences dommageables de l’accident du 13 avril 2023 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 13/04/2023 au 17/04/2023
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 22 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 174 jours
- une consolidation au 25/10/2023 
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [V] [X] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [V] [X] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 176 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 557 €

Total 733 €



Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Une immobilisation disgracieuse par contention cervicale pendant 3 semaines sera justement indemnisé à hauteur de 300 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1960 €. 

RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- déficit fonctionnel temporaire 733 €
- souffrances endurées 5000 €
- préjudice esthétique temporaire 300 €
- déficit fonctionnel permanent 1960 €
TOTAL 8593 €
PROVISION A DÉDUIRE 1000 €
RESTE DU 7593 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, parties succombantes, seront solidairement condamnées aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [V] [X] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner solidairement MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit l’intervention volontaire de MMA IARD;

Donne acte à MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [V] [X] des conséquences dommageables de l’accident du 13 avril 2023 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [V] [X] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8593 € ;

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [V] [X] :

- la somme de 7593 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 7 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT