Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e55b540e2901d10fa38d21
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie FIEHL, Monsieur [X] [C], Madame [D] [N], Monsieur [M] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJZK N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 03 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [W] BENARD-[Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1294 à Monsieur [X] [C] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [D] [N] demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [M] [C] demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e55b540e2901d10fa38d21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA