Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 2 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01951 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML46























Copie exécutoire 
délivrée le : 02 Octobre 2025

à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS


Copie certifiée conforme 
délivrée le :02 Octobre 2025

à :Monsieur [W] [Z]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE


D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z]
né le 21 Juillet 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne 



D’AUTRE PART

A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :










EXPOSE DU LITIGE : 

Par contrat de bail en date du 8 juillet 2024 consenti par la société d'Habitation des Alpes, Monsieur [W] [Z] a pris en location un logement situé à [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 316,95€.

Par acte d'huissier en date du 31 mars 2025 la société d'Habitation des Alpes a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [Z] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer :

- la somme de 1750,64 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 13 janvier 2025,
- une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
 -condamner Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.

A l'audience du 17 juin 2025, la société d'Habitation des Alpes actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 13 juin 2025à la somme de 3076,40euros. Le bailleur indique qu’un paiement n’a été fait depuis le mois de septembre 2024 malgré des engagement du locataire.

Monsieur [W] [Z] indique qu’il a été licencié, qu’il a eu des difficultés et qu’il est parti à l’étranger mais qu’il va régler sa dette.

A l’issue des débats l’affaire a été mis en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 31 mars 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 1 avril 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.




Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 24 octobre 2024 pour la somme de 791,80 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 22 octobre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 05 décembre 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 13 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 3 076,40 € euros au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [W] [Z] , outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le règlement du loyer courant.

En l’espèce, le locataire n’a pas repris le règlement du loyer courant et iln’y a pas lieu de lui accorder des délais.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [W] [Z] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 24 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.





Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [W] [Z] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 24 octobre 2024.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 Euros sera allouée de ce chef à la société d'Habitation des Alpes. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l'exécution provisoire :

Le prononcé de l'exécution provisoire est justifié en l'espèce.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 05 décembre 2024,

DEBOUTE Monsieur [W] [Z] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,

DIT que Monsieur [W] [Z] devra libérer les lieux,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [W] [Z] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis à [Adresse 4] à [Localité 2],

FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 05 décembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la société d'Habitation des Alpes l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la société d'Habitation des Alpes, la somme de 3 076,40 € euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 13 juin 2025 (mois de mai 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la société d'Habitation des Alpes la somme de 200 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,









REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 24 octobre 2024,



AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 02 OCTOBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 
Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST