Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 3 octobre 2025

DOSSIER N° RG 25/02057 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCW

Jugement du : 
03/10/2025

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT





































Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Véronique FONTAINE 

Expédition délivrée
le :
à : Madame [B] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT


A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI CRF, 
dont le siège social est sis 7 montée du Rozay - 69420 CONDRIEU
représentée par Maître Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 714




d’une part,


DEFENDERESSE

Madame [B] [A],
demeurant 840 route départementale 386 - 69560 SAINT ROMAIN EN GAL
comparante en personne



Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Janvier 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 27/06/2025
Date de la mise en délibéré : 03/10/2025












Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25/04/2024, avec prise d'effet au 07/06/2024, la S.C.I CRF, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [B] [A], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation ainsi qu'une cave n°39 sis 840 route départementale 386, 69560 ST ROMAIN EN GAL moyennant un loyer mensuel initial de 635 euros, outre provision sur charges.
 
Par acte de commissaire de justice du 21/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [B] [A] un commandement de payer la somme de 1923 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 08/01/2025, le bailleur a fait assigner Madame [B] [A] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [B] [A] ,condamner Madame [B] [A] à lui payer :la somme de 3293 euros selon état de créance arrêté au 08/01/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [B] [A] aux dépens. 
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 2608 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 26/06/2025 et maintient ses autres demandes.

Madame [B] [A] comparaît, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 250 euros. Elle indique avoir repris le paiement de son loyer courant depuis janvier et souhaiter payer en trois ou quatre fois sa dette. Madame [A] précise percevoir 1900 euros de revenus net mensuel.

L'affaire est mise en délibéré à ce jour. 

*
* *
SUR QUOI, 
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [B] [A] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2608 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de juin 2025 inclus selon état de créance en date du 26/06/2025.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 


Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 03/12/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les délais de paiement

Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l'audience que Madame [B] [A] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l'audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal. 

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article. 

En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais. 
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. 

- Sur les autres demandes 

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. 

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [A] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [B] [A] à payer à la S.C.I CRF la somme de 2608 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de juin 2025 inclus selon état de créance du 26/06/2025,


CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la S.C.I CRF à Madame [B] [A] sur les locaux à usage d'habitation ainsi que sur la cave n°39 sis 840 route départementale 386, 69560 ST ROMAIN EN GAL par application de la clause de résiliation de plein droit,

AUTORISE Madame [B] [A] à s'acquitter de sa dette locative par 25 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard avant le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 26ème correspondant au solde de la dette,

DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Madame [B] [A] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Madame [B] [A] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 03/06/2024 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [B] [A] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Madame [B] [A] à payer à la S.C.I CRF, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due, 

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ; 
REJETTE le surplus des demandes de la S.C.I CRF,

CONDAMNE Madame [B] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21/10/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits 
par le Président et le Greffier susnommés.
 


Le Greffier Le Président