Tribunal JudiciaireCHM JCP CTX GENERAL
Tribunal Judiciaire · CHM JCP CTX GENERAL — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e40545681ed727f2a4035a
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/00605 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EUDL Minute: Jugement du : 06 octobre 2025 S.C.E.A. [Adresse 5] NOLONGUE Contre S.A.S. Société FCE MANUTENTION JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Prononcé publiquement le 06 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS, Greffière; DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.C.E.A. [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par la SCP RCL & Associés, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDERESSE S.A.S. Société FCE MANUTENTION [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par la SCP LACOURT et Associés, avocat au barreau des Ardennes dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2024 Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ; Attendu que la partie défenderesse a accepté purement et simplement ce désistement ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00605 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EUDL ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHM JCP CTX GENERAL
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e40545681ed727f2a4035a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA