Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2025

N° RG 24/10448 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3R3

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT
D’INSTANCE






62B


N° RG 24/10448
N° Portalis DBX6-W-B7I- Z3R3



DU 02 Octobre 2025



AFFAIRE :

[L] [J]

C/

[N] [H]







Grosse délivrée 
le
à 
Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU
Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [L] [J]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (COTE D’OR)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEUR

Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] (PUY-DE-DOME)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX








Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 17 décembre 2024 à la requête de Madame [L] [J] à Monsieur [N] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 février 2025 rendue par le juge de la mise en état aux fins d’injonction aux parties de rencontrer un médiateur désignant [Localité 6] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de M. [P], médiateur, selon courriel du 06 mars 2025 ;

Vu le courriel du 19 avril 2025 du médiateur précisant l’accord des parties pour poursuivre leurs pourparlers dans le cadre d’une médiation judiciaire ;

Attendu qu’en cours de procédure, les parties ont trouvé un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu le constat de réussite de la mesure de médiation par courriel du médiateur le 20 mai 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [L] [J] notifiées le 16 septembre 2025 ;

Vu le message du Conseil de Monsieur [N] [H] du 18 septembre 2025 tendant à voir déclarer parfait le désistement d’instance ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [L] [J] à l’égard de Monsieur [N] [H] eu égard à l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu que le désistement, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Madame [L] [J], sauf meilleur accord ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [L] [J] à l’égard de Monsieur [N] [H] ;

DISONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;


DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Madame [L] [J], sauf meilleur accord entre les parties.


La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à [Localité 6], le 02 Octobre 2025


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT