Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/03635 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4BH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° 2023F00678 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 17 Octobre 2024



Appelante :

 S.A.S. [1], représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0246





Intimée :

 Organisme [Localité 3] [2]



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 908 - 911-1 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 août 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 13 février 2025 ; faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observations écrites de la société [1], appelante ;



Vu l'absence de constitution d'avocat de l'organisme [Localité 3] [2], intimée dans la présente instance ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 13 février 2025, ce qui entraîne la caducité de celle-ci ;





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 02 otobre 2025



Le greffier Le magistrat