Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e0153f74e929a9d8fa33dc
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Monsieur [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02464 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XOQ N° MINUTE : 5/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2] représenté par son syndic, Le Cabinet HOMELAND dont le siège social est sis - [Adresse 3] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364 à Monsieur [R], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 avril 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e0153f74e929a9d8fa33dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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