Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 3 octobre 2025

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/01112 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2QT6

Jugement du : 
03/10/2025

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT





































Copie exécutoire délivrée

le :
à :CARMAS AVOCATS

Expédition délivrée

le :
Monsieur [O] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION


JUGEMENT



A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : MANSOURI Céline



ENTRE : 

DEMANDERESSE

Société SEMCODA, 
dont le siège social est sis 50 rue du Pavillon
01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL CARMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2799


d’une part,


DEFENDEUR

Monsieur [O] [F]
demeurant 66 Avenue Leclerc 
69140 RILLIEUX LA PAPE
comparant en personne



Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Octobre 2024.

d’autre part


Date de la première audience : 18/04/2025
renvoi le20/06/2025
Date de la mise en délibéré : 03/10/2025










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25/07/2012, La Société SEMCODA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [F], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 66, avenue Général Leclerc 69140 Rillieux la Pape moyennant un loyer mensuel initial de 374.65 euros, outre provision sur charges.
 
Par acte de commissaire de justice du 20/12/2023 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [F] un commandement de payer la somme de 1520.78 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 10/10/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [F] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [F] ,condamner Monsieur [O] [F] à lui payer :la somme de 2989.73 euros selon état de créance arrêté au 02/10/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [O] [F] aux dépens. 
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 2479.95 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 18/06/2025. A la barre le bailleur constate que le FSL de 1500 euros est bien accordé et actualise alors la dette à la somme de 639.85 euros et dans ces conditions ne s'oppose pas à la mise en place de délais suspensifs.

Monsieur [O] [F] justifie de l'accord du FSL pour un montant de 1500 euros. Il indique avoir deux enfants en garde alternée et avoir fait une demande de logement moins cher. Actuellement en invalidité il s'oppose à la résiliation du bail et sollicite des délais de paiement ainsi que le rejet de l'article 700 du code de procédure civile. 

L'affaire est mise en délibéré à ce jour. 

*
* *
SUR QUOI, 
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [O] [F], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 639.85 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mai selon état de créance en date du 18/06/2025.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 21/02/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les délais de paiement

Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l'audience que La Société SEMCODA est d'accord pour accorder à Monsieur [O] [F] en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article. 

En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais. 

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. 

- Sur les autres demandes 

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. 

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire,
 en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [O] [F] à payer, en deniers ou quittances, à La Société SEMCODA la somme de 639.85 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai selon état de créance du 18/06/2025, 



Constate qu'est encourue la résiliation du bail consenti par La Société SEMCODA à Monsieur [O] [F] sur les locaux à usage d'habitation sis 66, avenue Général Leclerc 69140 Rillieux la Pape par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise Monsieur [O] [F] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 7 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [O] [F] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Monsieur [O] [F] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 21/02/2024 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Monsieur [O] [F] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,
Condamne Monsieur [O] [F] à payer à La Société SEMCODA, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due, 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ; 

Rejette le surplus des demandes de La Société SEMCODA,

Condamne Monsieur [O] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20/12/2023,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits 
par le Président et le Greffier susnommés.
 


Le Greffier Le Président