Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09154 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33X7
MINUTE: 25/1905

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [I] [L]
né le 05 Septembre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE


Le 22 septembre 2025, la directrice du CENTRE ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [L].

Depuis cette date, Monsieur [I] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE ROBERT BALLANGER.

Le 29 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L].
 
Le 01 octobre 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a informé le tribunal dans un courrier adressé par mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [I] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER en date du 29 Septembre 2025 concernant Monsieur [I] [L].

Fait, jugé et signé à [Localité 2], le 03 octobre 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :