Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df61079a2daf2a70a1089b
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 [Localité 5], le 29 Septembre 2025 N° RG 20/02898 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVCD SOIT TRANSMIS à APPELANTE Société SCHENKER FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 16 octobre 2025 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df61079a2daf2a70a1089b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel