Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5d7e4a4e15bf2fe4fb3c
- Date
- 2 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [J] [U] C/ Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] ------------------------ N° RG 25/04438 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM3K ------------------------ DU 02 OCTOBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier Le 02 octobre 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-01158 du 01/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Appelant d'un jugement (R.G. 25/00046) rendu le 31 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 03 septembre 2025, D'UNE PART, ET : Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] demeurant [Adresse 6] Non constitué Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68df5d7e4a4e15bf2fe4fb3c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel