Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre





N° Minute : [Immatriculation 3]/550



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 25/00179 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVCY



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 6] en date du 28 Janvier 2025, RG 24/00360



S.A.S. S.A.S. O [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.C.I. DUCRETET

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, 



le 02 Octobre 2025 à [Localité 6]