Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre





N° Minute : [Immatriculation 1]/544



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 25/00904 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXQJ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LE-[Localité 6] en date du 27 Mai 2025, RG 25/00131



S.A.S. F&F DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





APPELANT

S.C.I. AGMA

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexane BRON FONTANAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, 



le 02 Octobre 2025 à [Localité 7]