Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5d764a4e15bf2fe4fa84
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 02 Octobre 2025 Minute n°: 25/ N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SN Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024005829 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 02 Octobre 2025 Nous, Déborah BOHEEMagistrat de la Mise en Etat, assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 25/00094 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. DEKACOM [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE APPELANT S.A.R.L. JPC NATHANAEL EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL 'CAR OLL' prise en la personne de son représentent légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE INTIME Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SN faute de régularisation de la procédure suite au placement de la société Dekacom en redressement judiciaire comme sollicité dans l'ordonnance d'interruption d'instance du 12 juin 2025. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df5d764a4e15bf2fe4fa84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel